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Décision de justice · n° 183

Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 02 mai 2013, 183

Cameroun · Adoption : 2 mai 2013

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
183
Date d'adoption
2 mai 2013
Date de publication
2 mai 2013
Juridiction
Tribunal de première instance
RésuméCelui qui obtient du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire peut opérer cette saisie sur les biens meubles corporels et incorporels de son débiteur. Toute contestation du débiteur portant sur la nature des biens à saisir doit être déclarée non fondée par le juge. ARTICLE 54 ET 56 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE N°183 DU 02 MAI 2013, BUCAVOYAGES SARL C/ SACAEPE SA ET Me NGOUFACK SAMUEL Nous président, juge du contentieux de l’exécution, -…

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Texte intégral

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