Cameroun, Tribunal de grande instance de la mifi, 01 juin 2010, 20/

Résumé4. SURETE - CAUTIONNEMENT – CAUTIONNEMENT ANTERIEUR A L’AUS – OBLIGATION D’INFORMATION DE LA CAUTION – DROIT APPLICABLE – AUS (NON) – DROIT NATIONAL ANTERIEUR (OUI). 5. VOIES D’EXECUTION – SAISIE – CREANCE – CREANCE ANCIENNE - DEMANDE DE DELAI DE GRACE – REJET DE LA DEMANDE POUR ANCIENNETE DE LA CREANCE. 1. Un commandement aux fins de saisie immobilière ne saurait être annulé au motif de l’absence de signification au débiteur et d’absence d’indication de la juridiction compétente dès lors…