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Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 04 juin 2013, 224
Cameroun · Adoption : 4 juin 2013
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter de la juridiction compétente l’inscription d’une hypothèque sur l’immeuble de son débiteur. Le débiteur ne peut contester le montant de la créance pour tenter d’obtenir la rétractation de l’ordonnance autorisant une hypothèque judiciaire et la mainlevée de ladite hypothèque. ARTICLES 136 ; 140 ET 213 AUS. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE N°224 DU 04 JUIN 2013, C Aa Ab Ad C/ B A Ae Nous…
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