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Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 11 juin 2013, 227
Cameroun · Adoption : 11 juin 2013
Le débiteur ne saurait valablement faire grief à l’ordonnance autorisant l’inscription d’une hypothèque conservatoire de ne pas contenir des prescriptions légales alors que l’examen de celle-ci fait ressortir en caractères très apparents les mentions querellées. C’est pourquoi la juridiction saisie de l’action en rétractation de cette ordonnance et en mainlevée est fondée à ordonner le maintien de l’hypothèque conservatoire constituée sur les immeubles du débiteur. ARTICLE 213 ET 216 AUS.…
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