Base juridique africaine
Décision de justice · n° 231

Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 11 juin 2013, 231

Cameroun · Adoption : 11 juin 2013

Le débiteur saisi doit porter la contestation de la saisie-attribution des créances opérée entre les mains de ses locataires devant la juridiction mentionnée dans l’exploit de dénonciation de la saisie qui, au demeurant, est la juridiction du lieu de son domicile. Le débiteur ne peut valablement saisir un juge du contentieux de l’exécution autre que celui du ressort territorial de son domicile. La juridiction saisie à tort par le débiteur doit donc se déclarer territorialement incompétente.…

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