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Cameroun, Cour d'appel du centre, 17 juin 2009, 237/
Cameroun · Adoption : 17 juin 2009
RésuméLe bailleur est fondé à demander la résiliation judiciaire du bail commercial lorsque le locataire n’a pas formulé sa demande de renouvellement dans les délais. Toutefois, le locataire de bonne foi peut se voir allouer une indemnité d’éviction pour la plus value qu’il a apportée à l’immeuble. ARTICLE 74 AUDCG ARTICLE 80 AUDCG ARTICLE 81 AUDCG Cour d’Appel du centre, arrêt N°237/CIV du 17 Juin 2009, affaire société La Plaza B contre SIMO de Baham et son épouse La Cour, Vu le jugement N°350…
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