Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Cameroun, Cour d'appel du centre, 17 juin 2009, 237/
Cameroun · Adoption : 17 juin 2009
Le bailleur est fondé à demander la résiliation judiciaire du bail commercial lorsque le locataire n’a pas formulé sa demande de renouvellement dans les délais. Toutefois, le locataire de bonne foi peut se voir allouer une indemnité d’éviction pour la plus value qu’il a apportée à l’immeuble. ARTICLE 74 AUDCG ARTICLE 80 AUDCG ARTICLE 81 AUDCG Cour d’Appel du centre, arrêt N°237/CIV du 17 Juin 2009, affaire société La Plaza B contre SIMO de Baham et son épouse La Cour, Vu le jugement N°350…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Déjà un compte ? Se connecter