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Décision de justice · n° 255

Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 25 juin 2013, 255

Cameroun · Adoption : 25 juin 2013

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
255
Date d'adoption
25 juin 2013
Date de publication
25 juin 2013
Juridiction
Tribunal de première instance
RésuméLe créancier saisissant qui n’accomplit pas les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire dans le mois qui suit la saisie conservatoire par lui pratiquée sur les biens meubles corporels appartenant à son débiteur, s’expose à la caducité de la saisie dont mainlevée doit être ordonnée par le juge. ARTICLES 61 ET 62 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE N°255 DU 25 JUIN 2013, A Ab C/ X B Aa C ET Me BILONG MINKA JEANNETTE ROSINE Nous président, juge…

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