Base juridique africaine
Décision de justice · n° 262

Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 27 juin 2013, 262

Cameroun · Adoption : 27 juin 2013

Le débiteur saisi ne saurait valablement faire grief à l’ordonnance autorisant une saisie conservatoire de n’avoir pas indiqué la nature des biens à saisir alors que l’examen de l'ordonnance fait ressortir en caractères très apparents que la saisie porte sur les biens meubles corporels et incorporels appartenant au débiteur. Pareillement, si la débiteur conteste la situation géographique de son siège social tel que mentionné par le créancier saisissant, il doit en rapporter la preuve pour…

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