Base juridique africaine
Décision de justice · n° 262

Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 27 juin 2013, 262

Cameroun · Adoption : 27 juin 2013

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
262
Date d'adoption
27 juin 2013
Date de publication
27 juin 2013
Juridiction
Tribunal de première instance
RésuméLe débiteur saisi ne saurait valablement faire grief à l’ordonnance autorisant une saisie conservatoire de n’avoir pas indiqué la nature des biens à saisir alors que l’examen de l'ordonnance fait ressortir en caractères très apparents que la saisie porte sur les biens meubles corporels et incorporels appartenant au débiteur. Pareillement, si la débiteur conteste la situation géographique de son siège social tel que mentionné par le créancier saisissant, il doit en rapporter la preuve pour…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices