Base juridique africaine
Décision de justice · n° 263

Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 27 juin 2013, 263

Cameroun · Adoption : 27 juin 2013

Le débiteur saisi ne peut intenter une action en nullité et en mainlevée de saisie conservatoire de créance sur le fallacieux prétexte que l’ordonnance autorisant la saisie n’a pas précisé la nature des biens à saisir ou que l’indication de son siège social tel que mentionné dans le procès verbal de saisie est erroné. Faute pour lui de rapporter la preuve de ses allégations, ses arguments manquent de pertinence. Dès lors, la juridiction saisie doit déclarer cette action en nullité et en…

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