Cameroun, Cour d'appel du centre, 06 juillet 2012, 276/

RésuméL’exécution d’une décision de justice est suspendue dès lors que le débiteur a notifié à son créancier le certificat du dépôt d’une requête aux fins de sursis à exécution émanant de la Cour suprême. Le juge alors saisi du contentieux de l’exécution d’une saisie-attribution de créance doit surseoir à statuer conformément au droit interne jusqu’à l’intervention de l’ordonnance du premier Président de la Cour suprême. ARTICLES 28, 33, 55, 157 AUPSRVE (COUR D’APPEL DU CENTRE, ARRET N°276/ADD/CIV…