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Décision de justice · n° 331

Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 18 octobre 2012, 331

Cameroun · Adoption : 18 octobre 2012

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
331
Date d'adoption
18 octobre 2012
Date de publication
18 octobre 2012
Juridiction
Tribunal de première instance
RésuméLe débiteur ne peut fonder l’action en nullité et en mainlevée de la saisie-attribution des créances pratiquée entre les mains de ses locataires sur le fait que le procès-verbal de saisie et l’acte de dénonciation ne contiennent pas certaines prescriptions légales alors même que l’examen de ces pièces fait ressortir en caractères très apparents les mentions querellées. ARTICLES 153 ; 157 ET 160 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE N°331 DU 18 OCTOBRE 2012, ADE…

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