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Décision de justice · n° 374

Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 25 septembre 2013, 374

Cameroun · Adoption : 25 septembre 2013

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
374
Date d'adoption
25 septembre 2013
Date de publication
25 septembre 2013
Juridiction
Tribunal de première instance
RésuméDans les sociétés commerciales, lorsque survient une dissension, un associé peut saisir le juge aux fins de désignation d’un expert judiciaire. L’associé qui conteste le montant des frais d’expertise fixés par l’ordonnance présidentielle peut exercer un recours devant le juge compétent qui, après évaluation du travail effectué par l’expert, peut conclure à la réduction de ces frais. ARTICLES 159 ET 160 AUSCGIE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE N°374 DU 25 SEPTEMBRE…

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