Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 01 octobre 2013, 378

Un titre exécutoire par provision fonde l’exécution forcée par la voie de la saisie conservatoire des créances. La signification au créancier saisissant d’une requête aux fins de défense à exécution n’a aucune incidence sur la saisie pratiquée et l’action en mainlevée doit être déclarée non fondée par la juridiction compétente. ARTICLE 32 AUPSRVE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE N°378 DU 1ER OCTOBRE 2013, LA SOCIETE CORLAY CAMEROUN SA C/ LA SOCIETE SOCSUBA SARL & LA…