Cameroun, Tribunal de première instance de douala bonanjo, 18 avril 2012, 53/

RésuméLe créancier des frais d’hébergement, de restauration, de blanchisserie et de rafraîchissement peut légitimement poursuivre en paiement le débiteur par la procédure d’injonction de payer. La production des factures justifiant les caractères certain, liquide et exigible de sa créance est de nature à emporter la conviction du juge qui doit alors déclarer non fondée l’opposition formée par le débiteur. ARTICLE 13 AUPSRVE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE A, JUGEMENT COMMERCIAL N°53/COM DU 18 AVRIL…