Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 15 novembre 2012, 53/

La mise en demeure ne contenant pas l’indication des clauses et conditions du bail violées par le locataire reste valable à moins que ce dernier démontre que cette omission lui a causé un préjudice. En l’absence de préjudice, le locataire ne saurait obtenir la nullité de cette mise en demeure et la juridiction saisie à l’initiative du bailleur peut à bon droit prononcer la résiliation du bail et l’expulsion du locataire indélicat. ARTICLE 133 AUDCG ARTICLE 134 AUDCG TRIBUNAL DE PREMIERE…