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Cameroun, Cour d'appel du centre, 17 février 2012, 54/
Cameroun · Adoption : 17 février 2012
- Nous, Vice-président de la Cour d’Appel du Centre, chargé de la suspension de l’exécution ; - Vu la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire ; - Vu la loi n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécution et fixant les conditions de l’exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que les sentences arbitrales étrangères ; - Vu la requête aux fins de défenses à exécution de la société SACONETS SA ; - Vu les…
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