Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Cameroun, Cour d'appel du centre, 04 mars 2011, 68/
Cameroun · Adoption : 4 mars 2011
Considérant que la requête aux fins de défenses à exécution du sieur C Aa est régulière en la forme ; qu’il convient de la recevoir ; AU FOND Considérant que par jugement n°50/CIV du 18 janvier 2010, le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi a reçu les sieurs B A Ab et C Aa en leurs demandes principale et reconventionnelle ; débouté C Aa de sa demande reconventionnelle comme non fondé ; ordonné son expulsion des locaux occupés sous astreinte journalière de 50 000 francs à compter de la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Déjà un compte ? Se connecter