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Décision de justice · n° 68

Cameroun, Cour d'appel du centre, 04 mars 2011, 68/

Cameroun · Adoption : 4 mars 2011

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
68
Date d'adoption
4 mars 2011
Date de publication
4 mars 2011
Juridiction
Cour d'appel
RésuméConsidérant que la requête aux fins de défenses à exécution du sieur C Aa est régulière en la forme ; qu’il convient de la recevoir ; AU FOND Considérant que par jugement n°50/CIV du 18 janvier 2010, le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi a reçu les sieurs B A Ab et C Aa en leurs demandes principale et reconventionnelle ; débouté C Aa de sa demande reconventionnelle comme non fondé ; ordonné son expulsion des locaux occupés sous astreinte journalière de 50 000 francs à compter de la…

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