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Décision de justice · n° 714

Cameroun, Tribunal de première instance de douala bonanjo, 19 juillet 2012, 714/

Cameroun · Adoption : 19 juillet 2012

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
714
Date d'adoption
19 juillet 2012
Date de publication
19 juillet 2012
Juridiction
Tribunal de première instance
RésuméL’associé minoritaire d’une SARL, qui n’a pas reçu paiement de ses dividendes et n’a pas souscrit à une augmentation de capital, ne peut se fonder sur ces motifs pour obtenir de la juridiction compétente qu’elle prononce la dissolution anticipée et la mise en liquidation de la société. Ces griefs n’entravant pas le fonctionnement de la société, ils ne sauraient être perçus comme les justes motifs susceptibles de fonder une action en dissolution anticipée de la société. L’incompétence d’une…

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