Cameroun, Cour suprême, 18 juillet 1985, 87/CC

RésuméLA COUR Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n° 72/4 du 26 août 1972, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale, En ce que l'arrêt attaqué a condamné dame [A] née [X] [Y] au paiement de la somme de 800.000 francs à [T] [S] à titre de dommages-intérêts, Alors que celui-ci n'a formulé aucune demande d'indemnisation. Attendu qu'il résulte du texte visé au moyen que toute décision judiciaire doit être motivée en fait et en droit, à…