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Décision de justice · n° XX

Cameroun, Tribunal de première instance de douala bonanjo, 01 février 2012, XX

Cameroun · Adoption : 1 février 2012

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
XX
Date d'adoption
1 février 2012
Date de publication
1 février 2012
Juridiction
Tribunal de première instance
RésuméLe débiteur qui conteste le montant de la créance doit rapporter la preuve du paiement partiel allégué. La non production de cette preuve conduit légitimement la juridiction devant laquelle il a formé son opposition, à le condamner aux causes de l’ordonnance d’injonction de payer délivrée au créancier. ARTICLE 1 AUPSRVE ARTICLE 2 AUPSRVE ARTICLE 10 AUPSRVE ARTICLE 12 AUPSRVE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DOUALA-BONANJO, JUGEMENT COMMERCIAL N°/COM DU 1ER FEVRIER 2012, LE SYNDICAT DES…

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