République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 avril 2009, 007

TRIBUNAL CORRECTIONNEL – DECISION RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE – APPEL DU PREVENU - ABSENCE APPEL DU MINISTERE PUBLIC – CONDAMNATION PREVENU EN APPEL – CONTRARIETE DE MOTIFS – CASSATION POUR VIOLATION DE LA LOI En application de l’article 160 alinéa 6 du code de procédure pénale, «l’appel ne remet en cause que les intérêts de la partie qui l’a formé et ne peut lui porter préjudice ». En infirmant la décision de relaxe prononcée par le tribunal correctionnel suite à l’appel du prévenu et en…