C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0000 /D/CIMA/CRCA/PDT/2012
PORTANT AVERTISSEMENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE D'ASSURANCES DES TAXIS COMPTEURS D'ABIDJAN (MATCA) SISE ANGLE BOULEVARD ROUME, IMMEUBLE MATCA - 01 BP 201 ABIDJAN 01
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 67ème session ordinaire du 23 au 27 avril 2012 à Lomé (République Togolaise) ;
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17 ;
VU les articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 du code des assurances des Etats membres de la CIMA ;
VU les pièces versées au dossier ;
Considérant que la société présente, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2008, un besoin de financement de deux milliards quatre cent quatre-vingt-treize millions (2.493.000.000) de francs CFA ;
Considérant les conflits répétés entre administrateurs ;
Considérant que cette situation de crise est de nature à mettre en péril l'exécution des engagements de la société envers les assurés et les bénéficiaires de contrats ;
Après audition des dirigeants de la société et en présence du représentant du Ministre de l'Economie et des Finances de Côte d'Ivoire,
DECIDE
Article 1er : un avertissement est infligé au Conseil d'Administration de la Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan (MATCA).
Article 2 : la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Lomé, le 27 AVR. 2012
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