C I M A CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES CONSEIL DES MINISTRES
# DECISION N° 00003 /CIMA/PCMA/PCE/2013
Portant autorisation de placement d’une partie des fonds de l’emprunt privé CIMA à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC)
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l’Industrie des Assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 6, 10, 13, 15, 55, 56 et 62,
Vu le Règlement intérieur du Conseil des Ministres, notamment en ses articles 4, 5, 10 et 11,
Vu la décision n° 1289/CIMA/PCMA/PCE/2012 du 25 juin 2012 portant autorisation d’ouverture d’un compte séquestre pour bonne fin dans le cadre du projet de construction des sièges de la CIMA et de l’IIA,
Vu la décision n° 1295/CIMA/PCMA/PCE/2012 du 4 octobre 2012 portant autorisation d’ouverture d’un compte devant recueillir les fonds de l’emprunt privé CIMA,
Vu le communiqué final du Conseil des Ministres des Assurances du 8 avril 2013 donnant mandat au Président du Conseil des Ministres pour l’accomplissement des diligences relatives au démarrage des travaux de construction des sièges de la CIMA et de l’IIA,
DECIDE
Article 1 : il est autorisé le placement à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) d’une partie des fonds de l’emprunt privé CIMA dans les conditions accordées aux Etats membres.
Article 2 : le montant à placer est arrêté par le Président du Conseil des Ministres des Assurances, après avis du Comité de Pilotage, au regard du chronogramme d’exécution des chantiers de construction des sièges de la CIMA à Libreville et de l’IIA à Yaoundé.
Article 3 : les intérêts générés sont reversés dans le compte séquestre n° 50.331102.9028 destiné au remboursement des échéances de l’emprunt.
Article 4 : la convention définissant les conditions de placement sera signée par le Président du Conseil des Ministres des Assurances.
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 44 37 79 - FAX : (241) 73 42 88 - E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Article 5 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA.
Fait à Libreville, le 04 SEPT 2013
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