C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 00009 /D/CIMA/CRCA/PDT/2012
# PORTANT BLAME DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE "ASSURANCE ET REASSURANCE AFRICAINE" (AREA S.A) ## SISE BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE - ROND POINT SALLE DES FETES D'AKWA BP 15584 DOUALA (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 67ème session ordinaire du 23 au 27 avril 2012 à Lomé (République Togolaise) ;
VU l'article 17 du Traité Instituant une Organisation Intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats Africains ;
VU les articles 311, 312, 321-1 et 335 du Code des assurances des Etats membres de la CIMA ;
Considérant que le Conseil d'Administration tenu en date du 09 novembre 2007 a nommé M. DJOUDA NINGAHI Jean Armel au poste de Directeur Général Adjoint de la société AREA Assurances S.A ;
Considérant que cette nomination a été effectuée en violation de l'article 329 du code des assurances ;
Considérant que le Conseil d'Administration n'a pas respecté l'avis défavorable du Ministre en charge des Assurances sur la nomination de M. DJOUDA NINGAHI Jean Armel en qualité de Directeur Général Adjoint de AREA, notifié par la lettre n°1378/MINIFI/DGTCFM/DCFMA/A/BAPC/CB en date du 08 avril 2008, en maintenant l'intéressé irrégulièrement à ce poste ;
# DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un blâme à Monsieur NKEMNI Michel, Président du Conseil d'Administration de la société "Assurance et Réassurance Africaine" (AREA S.A).
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Fait à Lomé, le 27 AVR. 2012
Le Président de la CRCA
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