C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 00009 / D/CIMA/CRCA/PDT/2013
PORTANT BLÂME À MONSIEUR DAM SARR, PRÉSIDENT DIRECTEUR GÉNÉRAL MANDATAIRE DE LA SOCIÉTÉ ALLIANCE AFRICAINE D'ASSURANCES (3A) IARD DE CÔTE D'IVOIRE
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 73ème session ordinaire du 21 au 26 octobre 2013 à Cotonou (République du Bénin) ;
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les États africains, notamment en ses articles 16 et 17 ;
VU le code des assurances des États membres de la CIMA, notamment en ses articles 312, 321, 321-2, 335 et 337 ;
Considérant les nombreuses insuffisances constatées dans la gestion administrative, technique et financière de la société Alliance Africaine d'Assurances (3A IARD) de Côte d'Ivoire ;
Considérant que la société présente au 31 décembre 2011 un déficit de couverture de ses engagements réglementés d'au moins deux milliards deux cent dix neuf millions (2 219 000 000) de francs CFA et un déficit de marge de solvabilité d'au moins sept cent cinquante millions (750 000 000) de francs CFA ;
Considérant que ces différents manquements mettent en péril l'exécution des engagements de la société envers les assurés et bénéficiaires de contrats ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République de Côte d'Ivoire,
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. (241) 01 44 37 79 - FAX (241) 01 73 42 88
E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# DECIDE :
Article 1er : un blâme est infligé à Monsieur DAM SARR, Président Directeur Général mandataire de la société Alliance Africaine d'Assurances (3A IARD) de Côte d'Ivoire.
Article 2 : la présente décision qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et / ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Cotonou, le 26 OCT 2013
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