C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 00015/D/CIMA/CRCA/PDT/2013
INFLIGEANT UNE AMENDE A LA SOCIETE PROASSUR IARD DU CAMEROUN
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 73ème session ordinaire du 21 au 26 octobre 2013 à Cotonou (République du Bénin);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 312;
VU les dispositions du règlement n°0004/CIMA/PCMA/PCE/2012 du 05 avril 2012, modifiant et complétant les dispositions du code des assurances relatives au régime juridique des sanctions et au régime financier;
Considérant le non paiement diligent des sinistres par la société PROASSUR IARD du Cameroun;
Considérant que ce manquement grave à l'obligation contractuelle a causé des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Cameroun,
DECIDE :
Article 1er : Il est infligé à la société PROASSUR IARD du Cameroun, une amende de 0,5% applicable sur l'assiette des contributions aux frais de contrôle de l'exercice 2012.
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. (241) 01 44 37 79 - FAX (241) 01 73 42 88
E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Article 2: la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Fait à Cotonou, le 26 OCT 2019
Le Président de la CRCA
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