C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0002 /D/CIMA/CRCA/PDT/2021 PORTANT BLAME A MONSIEUR JONG ERIC JONG PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ZENITHE INSURANCE S.A RUE KOUMASSI-BALI BP 1540 (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 102e session ordinaire du 03 au 08 mai 2021 par visioconférence ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17 ;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 312 ;
Considérant le prélèvement de sommes en espèces dans les comptes de la société au profit de personnes non identifiées ;
Considérant la violation des dispositions de l'article 450 de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, relatives à l'interdiction aux dirigeants d'effectuer des emprunts auprès des sociétés.
Considérant que ces manquements graves aux obligations contractuelles et à la réglementation des assurances sont de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances,
Après audition des dirigeants de la société en présence du Représentant du Ministre des assurances de la République du Cameroun.
# DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un blâme à Monsieur JONG ERIC JONG, Président du Conseil d'administration de la société ZENITHE Insurance S.A.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Fait à Libreville le 12 MAI 2021
# Ont délibéré:
Monsieur Mamadou SY Monsieur Valentin MAYERE-YOLONGUERE Monsieur Alexandre YOKA-GALLOY Monsieur Issouf TRAORE Monsieur Abdou NOMA Monsieur Mamadou DEME Monsieur Gabriel SIMTAGNA Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur François TEMPE Monsieur Habib THIAM Monsieur Issoufou HAROU
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