C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° - 00024 / D / CIMA / CRCA / PDT / 2012
PORTANT BLAME AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE "LA FEDERALE D'ASSURANCES DU TOGO" (FEDAS TOGO) SISE 129, BOULEVARD DU 13 JANVIER - BP 14553 - LOME (REPUBLIQUE TOGOLAISE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 69ème session ordinaire du 22 au 26 octobre 2012 à Abidjan (République de Côte d'Ivoire) ;
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17 ;
VU les articles 311 et 312 du code des assurances des Etats membres de la CIMA ;
Considérant qu'un prêt sans intérêt de trente cinq millions (35.000.000) de francs CFA a été octroyé au Directeur Général de la société ;
Considérant que ce prêt relève des conventions interdites ;
Considérant que lors de sa 68ème session ordinaire, la Commission avait enjoint les dirigeants de la société d'annuler le contrat de prêt et de procéder au remboursement à la société des fonds perçus ;
Considérant que le Président du Conseil d'Administration n'a pas cru devoir respecter cette injonction ;
Après audition des dirigeants de la société et en présence du représentant du Ministre des Finances de la République Togolaise,
DECIDE
Article 1er : Il est infligé un blâme à Monsieur Mathias Yonhossou de CHACUS, Président du Conseil d'Administration de la société "La Fédérale d'Assurances du Togo" (FEDAS Togo).
Article 2 : la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA.
Fait à Abidjan, le 26 OCT 2012
Le Président de la CRCA
Léa PrP
Léa PrP
Demba Samba DIALLO.-
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