C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0003/D/CIMA/CRCA/PDT/2021 PORTANT BLAME A MONSIEUR MAXWELL NDECHAM CHEFON DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ZENITHE INSURANCE S.A RUE KOUMASSI-BALI BP 1540 (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 102e session ordinaire du 03 au 08 mai 2021 par visioconférence ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17 ;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 312 ;
Considérant le prélèvement de sommes en espèces dans les comptes de la société au profit de personnes non identifiées ;
Considérant la violation des dispositions de l'article 450 de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, relatives à l'interdiction aux dirigeants d'effectuer des emprunts auprès des sociétés.
Considérant que ces manquements graves aux obligations contractuelles et à la réglementation des assurances sont de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances,
Après audition des dirigeants de la société en présence du Représentant du Ministre des assurances de la République du Cameroun.
DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un blâme à Monsieur Maxwell NDECHAM CHEFON, Directeur Général de la société ZENITHE insurance S.A.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Fait à Libreville le 12 MAI 2021
Ont délibéré : Monsieur Mamadou SY Monsieur Valentin MAYERE-YOLONGUERE Monsieur Alexandre YOKA-GALLOY Monsieur Issouf TRAORE Monsieur Abdou NOMA Monsieur Mamadou DEME Monsieur Gabriel SIMTAGNA Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur François TEMPE Monsieur Habib THIAM Monsieur Issoufou HAROU
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