C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
# DECISION N° 0004/D/CIMA/CRCA/PDT/2011
PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AU SECRETAIRE GENERAL DE LA CIMA POUR LA MISE EN OEUVRE DU REGLEMENT N°0002/CIMA/PCMA/PCE/2011 RELATIF A L’AGREMENT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES D’ASSURANCES
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 65ème session ordinaire du 24 au 28 octobre 2011 à Ouagadougou (Burkina Faso) ;
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17;
VU le Règlement N°0002/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 ;
VU les pièces versées au dossier ;
Après examen de la note présentée par le Secrétaire Général de la CIMA ;
Considérant que la nomination des commissaires aux comptes des sociétés d’assurances est soumise à l’approbation de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances ;
Considérant que les sociétés d’assurances en activité ont jusqu’à septembre 2012 pour régulariser la situation de leurs commissaires aux comptes;
Considérant que la périodicité des sessions de la Commission pourrait entraîner une accumulation des dossiers en instance d’approbation et engendrer des problèmes pour la certification des comptes des sociétés d’assurances ;
DECIDE:
Article 1er : il est donné pouvoir au Secrétaire Général de la CIMA pour approuver les demandes d’agrément des commissaires aux comptes des compagnies d’assurances conformément aux conditions et critères définis par le Règlement N°0002/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011.
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 44 37 79 - FAX : (241) 73 42 88 - TELEX 5533 GO E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
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Article 2: le Secrétaire Général de la CIMA rendra compte à la Commission des approbations des dossiers reçus et transmettra les dossiers non approuvés pour décision.
Article 3: la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature sera publiée dans le Bulletin Officiel de la CIMA.
Fait à Ouagadougou, le
Le Président de la CRCA
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