C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0004 /D/CIMA/CRCA/PDT/2021 PORTANT BLAME A LA SOCIETE SONAM GENERALE ASSURANCES DE COTE D'IVOIRE AVENUE NOGUES PLATEAU V17 BP 447 ABIDJAN 17 (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 102e session ordinaire du 03 au 08 mai 2021 par visioconférence ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17 ;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 312 ;
Considérant la transmission par la société à l’autorité de contrôle d’états financiers non certifiés ;
Considérant le paiement non diligent des sinistres par la société ;
Considérant la non maîtrise des engagements réglementés ;
Considérant l’absence de fiabilité des données restituées par le logiciel de gestion de la société ;
Considérant que ces manquements graves aux obligations contractuelles et à la réglementation des assurances sont de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d’assurances,
Après audition des dirigeants de la société en présence du Représentant du Ministre des assurances de la République de Côte d’Ivoire.
DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un blâme à la société Sonam Générale Assurances de Côte d’Ivoire.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d’annonces légales de la République de Côte d’Ivoire.
Fait à Libreville le 12 MAI 2021
Ont délibéré : Monsieur Mamadou SY Monsieur Valentin MAYERE-YOLONGUERE Monsieur Alexandre YOKA-GALLOY Monsieur Issouf TRAORE Monsieur Abdou NOMA Monsieur Mamadou DEME Monsieur Gabriel SIMTAGNA Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur François TEMPE Monsieur Habib THIAM Monsieur Issoufou HAROU
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