C I M A CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
# DECISION N° 0005 / D/CIMA/CRCA/PDT/2011
INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE "SAMARITAN INSURANCE CORPORATION"
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 65ème session ordinaire du 24 au 28 octobre 2011 à Ouagadougou (Burkina Faso),
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains,
VU les articles 311, 312, 321-1 et 335 du Code des assurances des Etats membres de la CIMA ;
Considérant que la situation financière de la société "SAMARITAN Insurance Corporation" laisse apparaître un besoin de financement d'au moins huit cent dix millions (810.000.000) de francs CFA sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2009 ;
Considérant que l'opération d'augmentation de capital de huit cent dix millions (810.000.000) de francs CFA annoncée par les dirigeants comporte de nombreuses irrégularités ne permettant pas de valider la libération des fonds par les actionnaires ;
Considérant qu'en dépit des injonctions prononcées par la Commission lors de ses 63ème session tenue en avril 2011 et 64ème session tenue en juillet 2011, les dirigeants de la société n'ont pas été en mesure de produire un plan de financement crédible ;
Considérant que les informations transmises par la société à la Commission notamment sur l'opération d'augmentation de capital sont inexactes ;
Après audition des dirigeants et en présence du représentant du Ministre des Finances de la République du Cameroun,
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CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# DECIDE:
Article 1er : Un avertissement est infligé à Monsieur MPOLO Stean, Président du Conseil d'Administration de la société "SAMARITAN Insurance Corporation".
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée dans le Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Fait à Ouagadougou, le
Le Président de la CRCA
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