C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° * . 0007 /D/CIMA/CRCA/PDT/2024
INFLIGEANT UN BLAME A MADAME ESTHER TIAKO- ANCIENNE DIRECTRICE GENERALE DE LA SOCIETE NSIA ASSURANCES SA BP 2759 - DOUALA (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 113ème session ordinaire du 15 au 20 avril 2024 à Bissau (République de Guinée Bissau);
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 331 et 312;
Vu la décision n° ___________/D/CIMA/CRCA /PDT/2023 du 16 septembre 2023, infligeant une amende à la société NSIA Assurances SA Cameroun pour non-respect de ses injonctions relatives à l'interdiction faite aux sociétés d'assurances de collaborer avec toute personne non habilitée à présenter les opérations d'assurances;
Considérant la persistance de collaboration avec une personne non habilitée à présenter des opérations d'assurances, en l'occurrence l'entité «Referential Insurance SARL».
Considérant que ce manquement constitue une infraction à la réglementation,
DECIDE :
Article 1er : un blâme est infligé à Madame Esther TIAKO, ancienne Directrice Générale de la société NSIA Assurances SA du Cameroun.
Article 3 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un Journal d'Annonces Légales de la République du Cameroun.
Fait à Bissau, le 20 AVR. 2024
Out délibéré :
Monsieur Mamadou SY Monsieur Paulin DAKO Monsieur Etienne RAMBA Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Monsieur Mamou OUEDRAOGO Monsieur Gali GANDA MAGA Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur Issoufou HAROU Monsieur François TEMPE
Pour la Commission, Le Président !img-0.jpeg
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