C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0008/D/CIMA/CRCA/PDT/2010
PORTANT BLAME DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE TCHADIENNE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES (LA STAR NATIONALE SA) SISE A L'AVENUE CHARLES DE GAULLE, RUE 1016, BP 914 - N'DJAMENA (REPUBLIQUE DU TCHAD)
La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), réunie en sa 61ème session ordinaire du 18 au 21 octobre 2010 à Pointe-Noire (République du Congo) ;
VU l'article 17 du Traité Instituant une Organisation Intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats Africains ;
VU les articles 311, 312, 321-1 et 335 du Code des assurances des Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) ;
Considérant que la Société Tchadienne d'Assurances et de Réassurances (LA STAR NATIONALE SA) n'a pas déféré aux injonctions de la Commission ;
Considérant que de ce fait la société n'a pas pu rétablir sa situation financière dans les délais indiqués par la Commission ;
Après audition des dirigeants de la société et en présence du représentant du Ministre des Finances et du Budget de la République du Tchad,
DECIDE :
Article 1er : Il est infligé un blâme à Monsieur MOUSSA MOUSTAPHA TERAP, Président du Conseil d'Administration de la Société Tchadienne d'Assurances et de Réassurances (LA STAR NATIONALE SA).
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée dans le Bulletin Officiel de la CIMA et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Tchad.
Fait à Pointe-Noire, le 21 OCT. 2010
Pour le Président de la CRCA,
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