C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0008/D/CIMA/CRCA/PDT/2021 PORTANT BLAME A LA SOCIETE NIGERIENNE D'ASSURANCES ET REASSURANCE LEYMA (SNAR LEYMA) BP 426 (REPUBLIQUE DU NIGER)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 102e session ordinaire du 03 au 08 mai 2021 par visioconférence ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17 ;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 312 ;
Considérant le paiement non diligent des sinistres, caractérisé notamment par le fractionnement des paiements et le non respect des délais réglementaires,
Considérant que ce manquement grave aux obligations contractuelles est de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances,
Après audition des dirigeants de la société en présence du Représentant du Ministre des assurances de la République du Niger.
DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un blâme à la Société Nigérienne d'Assurances et de Réassurance Leyma (SNAR LEYMA).
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Niger,
Fait à Libreville le 12 MAI 2021
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Ont délibéré: Monsieur Mamadou SY Monsieur Valentin MAYERE-YOLONGUERE Monsieur Alexandre YOKA-GALLOY Monsieur Issouf TRAORE Monsieur Abdou NOMA Monsieur Mamadou DEME Monsieur Gabriel SIMTAGNA Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur François TEMPE Monsieur Habib THIAM Monsieur Issoufou HAROU
IM. CIMA, AVENUE DE KERELLE, CENTRE-VILLE - B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 11 72 43 18 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org