C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
# DECISION 0009/D/CIMA/CRCA/PDT/2007
PORTANT SUSPENSION DES ORGANES DIRIGEANTS ET MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SOCIETE AMSA ASSURANCES DE CÔTE D'IVOIRE
La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) réunie en sa XLIXème session ordinaire les 3, 4, 5, 6, 7 et 8 décembre 2007 à Douala (République du Cameroun);
Vu le traité CIMA, notamment en ses articles 16 et 17;
Vu le code des assurances CIMA, notamment en ses articles 312, 321, 321-2, 335;
Vu les pièces versées au dossier;
Après examen de la situation financière et audition des organes dirigeants de la société AMSA Côte d'Ivoire;
Considérant que la société présente, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2005, un besoin de financement de 3 326 millions de francs CFA;
Considérant que depuis de nombreuses années les dirigeants de la société n'arrivent pas à prendre des mesures propres à restaurer une situation financière conforme à la réglementation;
Considérant que les injonctions de la Commission n'ont pas été exécutées à savoir, la libération de l'augmentation du capital de 146 millions de francs CFA et le recouvrement de la somme de 125 millions de francs CFA avancée par la société AMSA à COFIRA;
Considérant le prélèvement au détriment du paiement régulier des sinistres de la somme de 242 millions de francs CFA par l'actionnaire majoritaire sans qu'aucune pièce justificative ne soutienne cette sortie d'argent;
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Considérant que ces divers manquements sont, nonobstant la mise en place d'une surveillance permanente, de nature à mettre en péril la correcte exécution des engagements de la société vis-à-vis des assurés et bénéficiaires de contrats,
# DECIDE
Article 1er : Sont suspendus, tous les organes dirigeants à savoir, l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration, le Directeur Général et son adjoint de la société AMSA Côte d'Ivoire dont le siège est à l'immeuble « Abeille » 19, Avenue Delafosse-plateau- Abidjan (République de Côte d'Ivoire).
Article 2 : La société AMSA est mise sous administration provisoire conformément aux dispositions de l'article 312 du code des assurances,
Article 3 : Le Ministre de l'Economie et des Finances de la Côte d'Ivoire est chargé de nommer l'administrateur provisoire et de mettre en place le conseil de surveillance.
Article 4 : L'Administrateur provisoire a pour missions de :
- produire, dans un délai d'un mois, un plan de financement permettant de rétablir, dans un délai de trois (3) mois une situation financière conforme à la réglementation ;
- évaluer la situation patrimoniale de l'entreprise ;
- évaluer le passif de l'entreprise et plus particulièrement la situation des sinistres au 31 décembre 2006 ;
- établir les comptes de l'exercice 2007 ;