C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES
DECISION N° --001/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2021
RELATIVE A LA SUSPENSION DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DECISION N°0026/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 DU 02 NOVEMBRE 2019 PORTANT RETRAIT DE LA TOTALITE DES AGREMENTS DE LA SOCIETE DU MILLENAIRE D'ASSURANCE VIE (SOMAVIE) 01 BP 363 ABIDJAN (COTE D'IVOIRE)
LE CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES,
VU le Traité instituant une Organisation Intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 6, 13, 15, 17 et 22 ;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 309, 310, 311, 312, 313, 314, 317, 321, 321-1, 321-2, 335, 337 et suivants ;
VU le règlement intérieur du Conseil des ministres en ses articles 9, 10, 17 et 18 ;
Considérant la requête de la société du Millénaire d'Assurance Vie (SOMAVIE) transmise par le Ministre en charge des assurances de la République de Côte d'Ivoire ;
Après avis du Comité des experts,
DECIDE :
Sur la recevabilité du recours :
Attendu qu'aux termes des articles 22 du Traité, 17 du Règlement intérieur du Conseil des ministres et 317 du code des assurances les décisions de la Commission ne peuvent être frappées de recours que devant le Conseil et dans un délai de deux mois à compter de leur notification ;
Attendu que le recours de la société le Millénaire d'Assurance Vie (SOMAVIE) a été transmis par le Ministre en charge du secteur des assurances de la République de Côte d'Ivoire dans les délais requis ; qu'il échoie de le déclarer recevable en la forme.
Sur les moyens usités
SUR LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE DU PROTOCOLE D'ACCORD PAR LA BANQUE DE L'HABITAT DE COTE D'IVOIRE (BHCI)
Attendu que les dirigeants reviennent sur les différents épisodes qui ont rythmé la vie de la société depuis son agrément par le Ministère de l'Economie et des Finances de Côte d'Ivoire le 29 mars 1988 en passant par la décision de mise sous administration provisoire prise par la Commission à sa 82ème session en décembre 2015 jusqu'au retrait d'agrément à la 97ème session de la CRCA en novembre 2019.
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Attendu que l'argumentaire développé porte sur les manquements de la Banque de l'Habitat de Côte d'Ivoire (BHCI) et le caractère abusif de la rupture par cette banque du protocole d'accord signé avec la SOMAVIE en vue de la recapitalisation de cette dernière.