C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 001 /D/CIMA/CRCA/PDT/2016
FORTANT LEVEE DE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SOCIETE LA FEDERALE D'ASSURANCES DU BENIN (FEDAS BENIN) SISE LOT 375 PARCELLE D, BOULEVARD SAINT MICHEL - 01 BP 4201 - COTONOU (REPUBLIQUE DU BENIN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 83ème session ordinaire du 25 au 29 avril 2016 à Dakar (République du Sénégal),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
VU la décision N0031/D/CIMA/CRCA/PDT/2015 du 23 octobre 2015, portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la société La Fédérale d'assurances du Bénin (FEDAS Bénin) ;
Considérant l'évolution des litiges et des procédures judiciaires opposant M. Mathias De CHACUS, ancien président du conseil d'administration de FEDAS Bénin, aux principaux dirigeants du groupe OGAR et l'ancien Administrateur provisoire de FEDAS Bénin ;
Considérant l'annulation des mandats d'arrêts lancés contre les dirigeants de la société ;
Après audition de l'administrateur provisoire de FEDAS Bénin et des différentes parties, en présence des représentants des Ministres en charge des assurances de la République du Bénin et de la République Gabonaise,
DECIDE:
Article 1er : Est levée la mise sous administration provisoire de la société La Fédérale d'assurances du Bénin (FEDAS Bénin).
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de passation de service entre l'Administrateur provisoire et les dirigeants de la société La Fédérale d'assurances du Bénin (FEDAS Bénin), sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Bénin.
Fait à Dakar, le 29 AVR. 2016
Pour la Commission
Le Président de la Commission
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