C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION # - 001 /D/CIMA/CRCA/PDT/2022
PORTANT AVERTISSEMENT A LA SOCIETE AFRICAINE DES ASSURANCES VIE 01 BP 2040 COTONOU (REPUBLIQUE DU BENIN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 106e session ordinaire du 18 au 23 avril 2022 à Abidjan (République de Côte d'Ivoire);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
VU le Code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 312;
Considérant le non-respect des dispositions de l'article 450 de l'acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, sur les conventions interdites, relativement à l'avance de 20 millions de FCFA faite en janvier 2018 par la société au bénéfice de l'administrateur Monsieur Innocent HOUENOU;
Considérant le non-respect des dispositions du règlement 001/CIMA/PCMA/PCE/SG/2021 portant sur la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération (LBC/FTP).
Après examen des éléments de réponse apportés par les dirigeants de la société,
DECIDE:
Article 1er : Un avertissement est infligé à la société Africaine des Assurances Vie du Bénin.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Bénin.
Fait à Abidjan, le 23 AVR. 2022
Pour la Commission,
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Ont délibéré : Monsieur Mamadou SY Monsieur Valentin MAYERE-YOLONGUERE Monsieur Elvis Camille de Monique NZEINGUED Monsieur Issouf TRAORE Monsieur Abdou NOMA Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur François TEMPE Monsieur Habib THIAM Monsieur Issoufou HAROU
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