C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0011/D/CIMA/CRCA/PDT/2021 PORTANT LEVEE DE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SOCIETE AFRICAINE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCE (SAAR) BENIN 01 BP 7540- COTONOU (REPUBLIQUE DU BENIN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 102e session ordinaire du 03 au 08 mai 2021 par visioconférence ;
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 312-1, 321 et 329-3 ;
VU la décision n°0015/D/CIMA/CRCA/PDT/2020 du 12 mars 2020 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la Société Africaine d'Assurances et de Réassurance (SAAR) du Bénin ;
Considérant la réalisation de l'augmentation du capital social de la société de deux milliards (2 000 000 000) de francs CFA, le portant d'un milliard (1 000 000 000) de francs CFA à trois milliards (3 000 000 000) de francs CFA ;
Considérant que ce capital est conforme aux dispositions du Règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 relatif à l'augmentation du capital social minimum et du fonds d'établissement des sociétés d'assurances ;
DECIDE:
Article 1er : est levée la mise sous administration provisoire de la Société Africaine d'Assurances et de Réassurance (SAAR) du Bénin.
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de passation de service entre l'Administrateur provisoire et les dirigeants de la Société Africaine d'Assurances et de Réassurance (SAAR) du Bénin, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Bénin.
Fait à Libreville, le 12 MAI 2021
Pour la Commission, Le Président !img-0.jpeg
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