C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0012 /D/CIMA/CRCA/PDT/2024
# PORTANT LEVEE DE LA SURVEILLANCE PERMANENTE DE LA SOCIETE AFRICAINE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCE (SAAR) BP 6089- N'DJAMENA
(REPUBLIQUE DU TCHAD)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 114ème session ordinaire du 15 au 20 juillet 2024 à Bangui (République Centrafricaine);
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 312-1, 321 et 329-3;
VU la décision n°0028/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 du 19 juillet 20219 portant mise sous surveillance permanente de la Direction Nationale des Assurances du Tchad de la Société Africaine d'Assurances et de Réassurance (SAAR) du Tchad;
Considérant que la mise sous surveillance permanente était motivée par la non-conformité du capital social aux exigences réglementaires;
Considérant la correspondance de la CRCA n° 0299 /D/CIMA/CRCA/PDT/2024 du 20 juillet 2024 prenant acte du niveau du capital social de la société conforme à la réglementation;
DECIDE:
Article 1er : Est levée la mesure de surveillance permanente par la Direction Nationale des assurances du Tchad de la Société Africaine d'Assurances et de Réassurance (SAAR) du Tchad.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Tchad.
Ont délibéré:
Fait à Bangui, le 24 JUIL. 2024
Monsieur Mamadou SY Monsieur Paulin DAKO Monsieur Etienne RAMBA Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Madame Djénéba DAO Monsieur Gali GANDA MAGA Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur Issoufou HAROU
Pour la Commission Le Président Mamadou SY
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