C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0013/D/CIMA/CRCA/PDT/2021 PORTANT MANDAT AU SECRETAIRE GENERAL DE LA CIMA BP 2750 LIBREVILLE (REPUBLIQUE GABONAISE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 102e session ordinaire du 03 au 08 mai 2021 par visioconférence ;
VU le traité notamment en ses articles 16, 17, 21, 28 et 31 ;
VU le code des assurances notamment en ses articles 309, 310, 311, 314, 321 et 321-1 ;
VU les statuts de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances ;
VU le règlement intérieur de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances ;
Considérant les délais supplémentaires sollicités par les entreprises d'assurance entre deux sessions de la Commission, pour produire leurs plans de financement, leurs plans de redressement et leurs réponses aux injonctions de la Commission,
# DECIDE:
Article 1er : La Commission donne mandat au Secrétaire Général de la CIMA d'examiner et de répondre après avis express de son Président, aux demandes de délais supplémentaires formulées par les entreprises d'assurance relativement à la production de leurs plans de financement, de leurs plans de redressement et de leurs réponses aux injonctions.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la CIMA présente à chaque session de la Commission, une synthèse des demandes de report de délais sollicitées par les entreprises d'assurance ainsi que la suite réservée à ces demandes.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.
Fait à Libreville, le 12 MAI 2021
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