C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0016/D/CIMA/CRCA/PDT/2021
INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT A MONSIEUR ABDOULAYE TOURE, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE JACKSON ASSURANCES DU BURKINA FASO 01 BP 2545 – OUAGADOUGOU (BURKINA FASO)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 102e session ordinaire du 03 au 08 mai 2021 par visioconférence ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17 ;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 312 ;
Considérant l'arrêt des comptes annuels au-delà des délais réglementaires sans autorisation préalable ;
Considérant la direction de la société assumée par une personne autre que celle agréée ;
Considérant l'immixtion d'un administrateur dans la gestion de la société ;
Considérant la collaboration avec des intermédiaires (agents généraux et courtiers) non agréés ;
Considérant le règlement non diligent des sinistres.
Considérant que ces manquements graves aux obligations contractuelles est de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du Représentant du Ministre en charge des assurances du Burkina Faso,
DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un avertissement à Monsieur Abdoulaye TOURE, Directeur Général de la société JACKSON Assurances du Burkina Faso, conformément aux dispositions de l'article 312 du Code des assurances.
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 11 72 43 19 - FAX : (241) 11 72 43 18
E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Article 2: La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de du Burkina Faso.
Fait à Libreville, le 12 MAI 2021
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