C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° --0017/D/CIMA/CRCA/PDT/2014
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE PERMANENTE DE LA SOCIETE DU MILLENAIRE D'ASSURANCES VIE (SOMAVIE) 01 BP 363 ABIDJAN (COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 77ème session ordinaire du 03 au 08 novembre 2014 à Lomé (République Togolaise),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
Vu les articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 du Code des assurances des Etats membres de la CIMA ;
Considérant que la situation financière de la Société du Millénaire d'Assurances Vie (SOMAVIE) de Côte d'Ivoire fait ressortir un besoin de financement d'au moins quatre milliards cinq cent quarante-quatre millions (4.544.000.000) de francs CFA sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2011 ;
Considérant que la société ne respecte pas les délais légaux de paiement des sinistres ;
Considérant que le système d'informatisation de la société ne permet pas de garantir une bonne gestion des opérations et un contrôle des activités de la société ;
Considérant que cette situation est de nature à mettre en péril l'exécution des engagements contractés envers les assurés et bénéficiaires de contrats ;
Considérant l'état d'exécution des injonctions de la Commission,
DECIDE:
Article 1er : la Société du Millénaire d'Assurances Vie (SOMAVIE) de Côte d'Ivoire est mise sous la surveillance permanente de la Direction nationale des assurances, conformément aux dispositions des articles 321 et 321-3 du code des assurances.
Article 2 : la présente décision sera publiée dans le Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Lomé, le 08 NOV. 2014
Le Président de la Commission
!img-0.jpeg
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 44 37 79 - FAX : (241) 01 73 42 88
E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org