C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0017 /D/CIMA/CRCA/PDT/2020
PORTANT LEVEE DE LA SURVEILLANCE PERMANENTE DE LA COMPAGNIE NATIONALE D'ASSURANCE AGRICOLE DU SÉNÉGAL (CNAAS) BP 10258 – NIAMEY (REPUBLIQUE DU SÉNÉGAL)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en session spéciale du 10 au 12 mars à Douala (République du Cameroun),
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les États Africains, notamment en son article 17 ;
Vu le code des assurances des États membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 312 ;
Vu la décision N° 026/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 du 19 juillet 2019 portant mise sous surveillance permanente avec restriction de la libre disposition des actifs de la Compagnie Nationale d'Assurance Agricole du Sénégal (CNAAS) ;
Considérant le niveau du capital social de la Compagnie Nationale d'Assurance Agricole du Sénégal (CNAAS) conforme à la réglementation ;
Après audition des dirigeants de la société,
DECIDE:
Article 1er : Est levée la mise sous surveillance permanente de la Compagnie Nationale d'Assurance Agricole du Sénégal (CNAAS).
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Sénégal.
Fait à Douala, le 12 MARS 2020
Pour la Commission
Le Président
Gnagne BEDI
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