C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0019 D/CIMA/CRCA/PDT/2021
MODIFIANT LA DECISION N°064/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 PORTANT AGREMENT DE LA SOCIETE DE REASSURANCE GLOBUS-RE 01 BP 6648 OUAGADOUGOU (BURKINA FASO)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 102e session ordinaire par visioconférence du 03 au 08 mai 2021,
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le livre VIII du code des assurances ;
VU la Décision n°064/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 du 16 décembre 2017 ;
VU les statuts de la société ;
VU les pièces versées au dossier,
# DECIDE:
Article 1er : La décision N°064/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 portant agrément de la société de réassurance GLOBUS-RE S.A. est modifiée comme suit :
- Au lieu de « ... portant agrément du bureau régional de la société GLOBUS-RE... ». Lire « ... ... portant agrément de la société de réassurance GLOBUS-RE... ».
- Au lieu de « ... est agréée la succursale de la société GLOBUS-RE... ». Lire « ... ... est agréée la société de réassurance GLOBUS-RE... ».
- Au lieu de Article 4 Lire Article 2.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter du 16 décembre 2017, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales du Burkina Faso.
Fait à Libreville, le 12 MAI 2021
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