C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 002/D/CIMA/CRCA/PDT/2016
INFLIGEANT UN BLAME A MONSIEUR KADJI DEFOSSO, ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DU CAMEROUN (AGC) EP 1290 FAX (237) 22 20 11 59 D O U A L A (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 83ème session ordinaire du 25 au 29 avril 2016 à Dakar (République du Sénégal),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337;
Considérant la récurrence des problèmes de gouvernance et des insuffisances comptables et techniques constatés au sein de la société;
Considérant le non respect des injonctions de la Commission;
Après audition du Président du Conseil d'administration de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Cameroun,
DECIDE:
Article 1er : il est infligé un blâme à Monsieur KADJI DEFOSSO, précédemment Président du Conseil d'administration de la société Assurances Générales du Cameroun (AGC), conformément aux dispositions de l'article 312 du code des assurances.
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Fait à Dakar, le 29 AVR. 2016
Pour la Commission,
Le Président
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