C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 002 /D/CIMA/CRCA/PDT/2017
INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT A LA SOCIETE SERENITY S.A. 01 BP 10 244 ABIDJAN 01 (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 87ème session ordinaire du 08 au 13 mai 2017 à Lomé (République Togolaise),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
Considérant le paiement de commissions occultes et la délivrance imprudente des montants élevés de cautionnement en violation des dispositions contractuelles, notamment l'absence de contre garantis ;
Considérant le non respect des injonctions de la Commission ;
Après audition du Président du Conseil d'administration de la société en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République de Côte d'Ivoire,
DECIDE :
Article 1er : il est infligé un avertissement à la société SERENITY S.A de Côte d'Ivoire, conformément aux dispositions de l'article 312 du code des assurances.
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Lomé, le 13 MAI 2017
Pour la Commission,
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