C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 002 /D/CIMA/CRCA/PDT/2019 PORTANT INTERDICTION A MONSIEUR BRICE JEAN DE DIEU ENGUENYA DE LA SOCIETE ASSURANCES DU GABON BP 11318 - LIBREVILLE (REPUBLIQUE GABONAISE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 95ème session ordinaire du 29 avril au 04 mai 2019 à Abidjan (République de Côte d'Ivoire).
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 333-1-1;
Considérant l'entrave à la mission de contrôle;
Considérant le refus de transmettre les documents à la Commission;
Considérant la signature de conventions avec les entreprises en violation des dispositions de l'Acte uniforme de l'OHADA sur les conventions réglementées;
Considérant l'immixtion du dirigeant de fait Monsieur Brice Jean de Dieu ENGUENYA dans la gestion quotidienne de la société;
Considérant la rétention de primes par la société de courtage GCA détenues à 100 % par Monsieur Brice Jean de Dieu ENGUENYA;
Considérant les paiements mensuels injustifiés à son profit au titre de sa fonction de Président de la Commission d'investissement des dépenses et des rémunérations;
Considérant les fonds propres négatifs;
Considérant l'absence de trésorerie empêchant le paiement des sinistres « bon à payer »;
Considérant que ces manquements graves sont de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société;
DECIDE:
Article 1er : Il est infligé une interdiction à Monsieur Brice Jean de Dieu ENGUENYA à un titre quelconque de fonder, diriger, administrer, gérer et liquider les entreprises soumises au contrôle de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances, conformément aux dispositions de l'article 312 du code des assurances.
AVENUE DE KERELLE, CENTRE-VILLE - B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 18 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Article 2: La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République Gabonaise.
Fait à Abidjan le 04 MAI 2019
Pour la Commission Le Président
!img-0.jpeg
AVENUE DE KERELLE, CENTRE-VILLE - B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 18 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org