C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
# DECISION N° - 002/D/CIMA/CRCA/PDT/2022
PORTANT SUSPENSION DES ORGANES DIRIGEANTS ET MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SOCIETE ASSURANCES LAFIA SA DU MALI BP 1542 - BAMAKO (REPUBLIQUE DU MALI)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 106e session ordinaire du 18 au 23 avril 2022 à Abidjan (République de Côte d'Ivoire),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1 ;
VU la décision N° 0074/MEF.SG du 27 août 2020 du Ministre de l'Economie et des Finances de la République du Mali portant suspension des organes dirigeants, mise sous administration provisoire de la société Assurances LAFIA SA et nomination d'un Administrateur provisoire ;
VU la confirmation par la Commission à sa 99e session de la décision susvisée de mise sous Administration provisoire de la société par le ministre en charge des assurances ;
VU la décision n°0092/D/CIMA/CRCA/PDT/2021 du 18 décembre 2021 portant levée de l'administration provisoire de la société Assurances LAFIA SA du Mali ;
VU la décision n°0093/D/CIMA/CRCA/PDT/2021 du 18 décembre 2021 portant mise sous surveillance permanente de la société Assurances LAFIA SA du Mali ;
VU les pièces versées au dossier,
Considérant que la décision N° 0074/MEF.SG du 27 août 2020 repose sur les conclusions du rapport de contrôle diligenté par la Direction des assurances du Mali sur le contentieux né des problèmes de gouvernance au sein de la société Assurances LAFIA SA du Mali ;
Considérant que la décision n°0092/D/CIMA/CRCA/PDT/2021 est fondée sur la nécessité de favoriser un fonctionnement normal et la relance des activités de la société à partir du protocole d'accord signé par les actionnaires le 23 novembre 2021, dans le cadre de la résolution du conflit au sein de la gouvernance ;
Considérant qu'une partie des signataires dudit protocole d'accord s'oppose à sa mise en œuvre en l'état et sollicite des réaménagements ;
Considérant que cette remise en cause du protocole d'accord n'est pas de nature à faciliter le règlement du contentieux né des problèmes de gouvernance au sein de la société Assurances LAFIA SA du Mali ;
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CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Après audition des principaux signataires du protocole d'accord et du Directeur général suspendu, en présence du représentant du Ministre de l'Economie et des Finances de la République du Mali,
DECIDE:
Article 1er : La société Assurances LAFIA SA du Mali est placée à nouveau sous administration provisoire, conformément aux dispositions de l'article 321 du Code des assurances.
Article 2 : Madame Taher DRAVE épouse LY est reconduite dans sa fonction d'Administrateur provisoire de la société Assurances LAFIA SA du Mali pour une durée de six (6) mois.